DBnomics, the world's economic database

[impot_revenu.calcul_reductions_impots.souscriptions.sofica.taux_majore_2] Taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d'œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de séries ; soit à l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger (case 7EN)

Retrieved by DBnomics on March 25, 2025 (11:37 AM)

from
1984-01-01=NA
to
2017-01-01=0.48
min:
0.48
max:
0.48
avg:
0.48
σ:
0
Apply filters
Loading chart